CCass,05/10/1999,4550
La Cour de Cassation précise que l'aveu judiciaire tacite, régi par l'article 406 du D.O.C., est soumis à l'appréciation souveraine du juge du fond. Il peut être retenu lorsqu'une partie, expressément sommée par le juge, omet de répondre à une action intentée contre elle.
Points clés
- L'aveu judiciaire tacite est régi par l'article 406 du D.O.C.
- Son appréciation relève de la compétence exclusive du juge du fond.
- Il est constitué si une partie, expressément enjointe par le juge, ne répond pas à l'action.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 5 octobre 1999, sous la référence 4550, apporte des éclaircissements fondamentaux sur la notion d'aveu judiciaire tacite, telle que prévue par l'article 406 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.) en droit marocain. Cette décision souligne deux principes essentiels. Premièrement, elle réaffirme que la reconnaissance d'un aveu tacite relève de l'appréciation discrétionnaire et souveraine du juge du fond. Cela signifie que le tribunal de première instance est le seul habilité à évaluer les circonstances factuelles et juridiques permettant de déduire une admission par le silence ou l'inaction d'une partie. Deuxièmement, l'arrêt circonscrit les conditions de formation de cet aveu. Il précise qu'un aveu judiciaire tacite ne peut être imputé à une partie que si le juge lui a expressément enjoint de répondre à l'action dirigée contre elle. En d'autres termes, une simple absence de réponse ne suffit pas ; il est impératif qu'une injonction judiciaire claire et explicite ait été formulée, et que la partie concernée ait délibérément manqué à cette obligation de répondre. Cette jurisprudence vise à protéger les droits des parties en garantissant que l'aveu tacite ne soit pas présumé à la légère, mais qu'il résulte d'une défaillance manifeste suite à une sommation judiciaire formelle.
Texte
L'aveu judiciaire tacite prévu à l'article 406 du D.O.C est soumis à l'appréciation du juge du fond. Il peut émaner d'une partie lorsque le juge lui enjoint expressément de répondre à l'action intentée contre elle.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement