CCass,17/06/1985,422

Une décision de la Cour de Cassation de 1985 établit qu'il n'existe aucune obligation légale pour un appelant d'appeler en cause, au stade de l'appel, une partie qui a été mise hors de cause en première instance. Le non-respect de cette non-obligation n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel.

Points clés

• L'appelant n'est pas tenu d'appeler en cause une partie mise hors de cause en première instance.
• L'absence d'appel en cause d'une partie précédemment écartée n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel.
• Il n'existe aucun texte légal imposant cette obligation procédurale à l'appelant.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 17 juin 1985 (n° 422), a clarifié un point de procédure important concernant la recevabilité de l'appel. Elle a jugé qu'aucun texte de loi n'impose à l'appelant, sous peine d'irrecevabilité de son recours, de réintroduire dans la procédure d'appel une partie qui avait été précédemment mise hors de cause par la juridiction de première instance. Cette décision souligne la distinction entre les parties à la procédure en première instance et celles pertinentes pour l'appel, permettant à l'appelant de concentrer son recours sur les parties et les points de droit ou de fait toujours en litige. Elle garantit une certaine flexibilité procédurale et évite d'imposer des contraintes inutiles qui pourraient entraver l'exercice du droit d'appel. L'arrêt met en lumière le principe selon lequel la composition des parties en appel n'est pas strictement subordonnée à celle de la première instance, surtout lorsqu'une partie a déjà été écartée du litige initial.

Texte

Il n'existe aucun texte qui oblige l'appelant sous peine d'irrecevabilité d'appeler en cause en stade d'appel une des parties qui a été mis hors cause en première instance.

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