CCass,16/01/1985,127

Une décision de la Cour Suprême est considérée comme dénuée de motivation, justifiant un pourvoi en rétractation, si elle ne répond pas à un moyen d'irrecevabilité ou aux moyens du pourvoi. La simple contestation de la légalité des motifs de la cour ne constitue pas un tel défaut.

Points clés

• Le défaut de motivation justifiant la rétractation est la non-réponse à un moyen d'irrecevabilité.
• Le défaut de motivation est également la non-réponse aux moyens du pourvoi.
• La discussion de la légalité des motivations de la cour ou la présentation d'arguments contraires ne constitue pas un défaut de motifs pour la rétractation.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation précise les conditions strictes sous lesquelles un "défaut de motivation" d'une décision de la Cour Suprême peut justifier un "pourvoi en rétractation". Il établit que ce défaut est caractérisé uniquement par l'absence de réponse à un moyen invoqué concernant l'irrecevabilité du pourvoi, ou par l'omission de répondre aux moyens de fond du pourvoi lui-même. L'arrêt distingue clairement cette situation d'une simple contestation de la qualité ou de la légalité des motivations déjà fournies par la cour. Ainsi, le fait de discuter la pertinence ou la validité des arguments de la cour en exposant des arguments contraires à sa décision ne constitue pas un défaut de motifs au sens permettant une rétractation. Le défaut doit être une absence de réponse sur des points essentiels, et non une insatisfaction quant à la teneur de la réponse apportée.

Texte

Le défaut de motivation des décisions de la cour suprême pouvant justifier le pourvoi en rétractation, est la non réponse à un moyen invoqué en irrecevabilité ou aux moyens du pourvoi. Ne fait pas partie des cas de défaut de motifs justifiant la rétractation, la discussion de la légalité des motivations de la cour en exposant des arguments contraires à sa décision.

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