CCass,11/07/1985,7554

La Cour de Cassation a jugé qu'une erreur factuelle dans le préambule d'un arrêt d'appel concernant le montant d'une condamnation n'est pas une erreur matérielle. Par conséquent, cette inexactitude ne constitue pas un motif de cassation de l'arrêt, conformément à l'article 586 du Code de Procédure Pénale.

Points clés

• Une erreur factuelle dans le préambule d'un arrêt (ex: montant de condamnation) n'est pas une erreur matérielle.
• Cette erreur ne constitue pas un motif de cassation de l'arrêt de la cour d'appel.
• La décision se réfère à l'article 586 du Code de Procédure Pénale (CPP).

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 11 juillet 1985, apporte une clarification importante sur la nature des erreurs susceptibles de justifier une cassation. La Cour a statué qu'une simple mention erronée dans le préambule d'un arrêt de la cour d'appel, concernant le montant d'une condamnation prononcée par le tribunal de première instance, ne peut être qualifiée d'erreur matérielle. Une erreur matérielle, au sens juridique, est généralement une faute d'écriture ou de calcul qui ne modifie pas le sens ou la portée de la décision. En l'espèce, l'inexactitude relevée était de nature descriptive et n'affectait pas le dispositif de l'arrêt ni le fond du droit. Par conséquent, la Cour a conclu qu'une telle erreur ne constitue pas un motif valable pour annuler la décision de la cour d'appel. Cette interprétation s'appuie sur l'article 586 du Code de Procédure Pénale, qui encadre les motifs de cassation, soulignant que seuls les vices de forme ou de fond substantiels, affectant la légalité ou la régularité de la procédure ou du jugement, peuvent justifier une annulation par la Cour de Cassation. L'arrêt distingue ainsi les erreurs mineures et non substantielles des véritables vices juridiques.

Texte

Le fait de mentionner dans le préambule de l'arrêt de la cour d'appel que le tribunal de première instance a condamné le prévenu d'une somme alors qu'il s'agit d'une autre, ne constitue pas une erreur matérielle, et par conséquent ne constitue pas un motif de cassation, référence faite à l'article 586 du CPP.

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