CA,10/10/1983,1984

Un contrat de bail pour un local d'aviculture est un acte civil. La transformation de son usage d'une activité civile à une activité commerciale constitue un motif légitime de résiliation du bail et d'expulsion du locataire.

Points clés

• Le contrat de bail pour un local d'aviculture est un acte civil.
• La résiliation de ce type de contrat est régie par les principes généraux du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) relatifs au bail.
• La transformation de l'usage du local d'une activité civile à une activité commerciale est un motif légitime de résiliation du bail et d'expulsion du locataire.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel établit qu'un contrat de bail portant sur un local initialement destiné à l'aviculture est qualifié d'acte civil. Par conséquent, sa résiliation est régie par les principes généraux du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) relatifs aux baux. La décision souligne qu'un changement de destination des lieux, passant d'une activité civile à l'exercice d'une activité commerciale, est considéré comme une modification substantielle et non conforme à l'objet initial du contrat. Cette transformation constitue un motif légitime et suffisant pour justifier la résiliation du contrat de bail par le bailleur et l'expulsion du locataire, renforçant ainsi l'importance du respect de la destination convenue des biens loués dans les contrats civils.

Texte

Constitue un acte civil, le contrat de bail portant sur un local réservé, au moment de la conclusion du contrat, à l'aviculture. La résiliation du contrat est régie par les principes généraux du dahir des obligations et contrats relatifs au bail. La transformation de la nature du local d'une activité civile à l'exercice d'une activité commerciale, constitue un changement de destination des lieux et partant un un motif légitime de résiliation du contrat de bail et d'expulsion du locataire.

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