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CCass,09/09/2009,

Décision de justice 9 juillet 2012 Droit Civil

CCass,09/09/2009,

Résumé

Dans le cadre de la dernière maladie, la doctrine n'exige pas que la personne soit dépourvue du discernement, il suffit d'être atteint de l'une des maladies que les médecins jugent susceptibles de donner la mort qui doit intervenir dans un délai d'un an. Le malade doit être en mesure de gérer ses af

Texte

Dans le cadre de la dernière maladie, la doctrine n'exige pas que la personne soit dépourvue du discernement, il suffit d'être atteint de l'une des maladies que les médecins jugent susceptibles de donner la mort qui doit intervenir dans un délai d'un an. Le malade doit être en mesure de gérer ses affaires.

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