CA,Casablanca,13/12/1977,1243

Les jugements avant dire droit (interlocutoires) ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que les jugements sur le fond et dans les mêmes délais. La requête d'appel doit formellement viser non seulement le jugement sur le fond, mais aussi les jugements avant dire droit contestés.

Points clés

• Les jugements avant dire droit ne sont appelables qu'avec le jugement sur le fond.
• L'appel des jugements avant dire droit doit respecter les mêmes délais que celui du jugement sur le fond.
• La requête d'appel doit formellement désigner à la fois le jugement sur le fond et les jugements avant dire droit contestés.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 13 décembre 1977 établit une règle procédurale fondamentale concernant l'appel des jugements avant dire droit, également appelés jugements interlocutoires. Il stipule clairement que ces décisions préparatoires, qui ne tranchent pas le fond du litige mais ordonnent par exemple une expertise ou une mesure d'instruction, ne peuvent faire l'objet d'un appel immédiat et séparé. Leur appel est conditionné à celui du jugement définitif sur le fond de l'affaire. L'arrêt précise que l'appel des jugements avant dire droit doit intervenir simultanément avec l'appel du jugement sur le fond, et ce, dans les mêmes délais impartis pour ce dernier. De plus, une exigence formelle est posée : la requête d'appel doit impérativement mentionner de manière explicite non seulement le jugement sur le fond, mais également tous les jugements avant dire droit que l'appelant souhaite contester. Cette règle vise à éviter les appels dilatoires et à assurer une bonne administration de la justice en concentrant le contentieux en appel.

Texte

Les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que les jugements sur le fond et dans les mêmes délais, la requête d'appel doit viser formellement non seulement le jugement sur le fond, mais encore les jugements avant dire droit contre lesquels l'appelant entend se pourvoir.

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