CCass,7/02/1990,87/2090

La Cour de Cassation affirme que la sommation de régulariser une procédure, exigée par l'article 1 du CPC, est une formalité obligatoire. Elle doit être accomplie même si l'exception de défaut de qualité a déjà été notifiée à la partie adverse.

Points clés

• La sommation de régulariser la procédure est une formalité obligatoire.
• Cette obligation s'applique même après notification d'une exception de défaut de qualité.
• L'exigence découle de l'article 1 du Code de Procédure Civile (CPC).

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 1990, sous la référence 87/2090, clarifie une règle fondamentale de procédure civile concernant la régularisation des actes. Il établit que, lorsque l'article 1 du Code de Procédure Civile (CPC) impose une sommation de régulariser une procédure, cette formalité revêt un caractère impératif. La décision souligne que cette obligation doit être scrupuleusement respectée, et ce, indépendamment de la notification préalable à la partie adverse d'un mémoire soulevant une exception de défaut de qualité. En d'autres termes, même si une partie a déjà attiré l'attention sur une irrégularité procédurale, notamment un défaut de qualité à agir, la partie défaillante ne peut se soustraire à l'obligation de recevoir une sommation formelle de régularisation si celle-ci est prévue par la loi. Cette jurisprudence vise à garantir le respect strict des formes procédurales et à assurer que les parties aient toutes les opportunités de corriger les vices de procédure avant que des sanctions plus sévères ne soient appliquées, renforçant ainsi le principe du contradictoire et la sécurité juridique.

Texte

Dans le cas ou la sommation de régulariser la procédure est exigée en aplication de l'article 1 du CPC cette formalité doit être accomplie non obstant la notification du mémoire soulevant cette exception de défaut de qualité à la partie adverse.

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