CA, Casablanca, 22/05/1984, 1879

Une décision de la CA de Casablanca clarifie les règles des contrats d'option de vente. Elle précise que les parties peuvent se réserver le droit de confirmer ou résilier un contrat, et que l'action en perfection de vente est conditionnée par une offre réelle et la consignation du prix restant.

Points clés

• Les parties peuvent se réserver une option de maintien ou de résiliation du contrat dans un délai déterminé.
• Si l'acheteur bénéficie de l'option, le vendeur peut le contraindre à conclure la vente après expiration du délai.
• L'action en perfection de vente est recevable uniquement si elle est accompagnée d'une offre réelle et de la consignation du reliquat du prix.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 22 mai 1984 apporte des précisions importantes sur le régime juridique des contrats d'option dans le droit des obligations, particulièrement en matière de vente. Il énonce que les parties à un contrat peuvent se réserver la faculté de déclarer, dans un délai convenu ou légal, si elles entendent maintenir ou résilier l'engagement. Lorsque l'option est accordée à l'acheteur, le vendeur est en droit, après l'expiration du délai d'option, de contraindre l'acheteur à finaliser la vente. Inversement, le vendeur ne peut solliciter la résiliation d'une promesse de vente que si l'acheteur est en situation de demeure en tant que débiteur. Enfin, l'arrêt souligne une condition procédurale essentielle : toute action visant à la perfection de la vente n'est recevable que si elle est accompagnée d'une offre réelle du prix restant dû et de sa consignation, garantissant ainsi la bonne foi et la capacité de l'acheteur à honorer ses engagements.

Texte

En droit des obligations, chacune des parties ou l'une d'elles, peut se réserver la faculté de déclarer dans un délai déterminé par elles ou par la loi, si elle entend tenir le contrat ou le résilier. Si le bénéficiaire de l'option est l'acheteur, le vendeur peut après expiration du délai contraindre l'acheteur à conclure la vente. Le vendeur par contre ne peut demander la résiliation de la promesse de vente que dans le cas où l'acheteur est en demeure en sa qualité de débiteur. L'action en perfection de vente n'est recevable que dans le cas où elle est accompagnée d'une offre réelle et consignation du reliquat du prix de vente.

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