CCass,24/06/1983,149

La Cour de Cassation a rejeté une demande de sursis à exécution contre un arrêt de cour d'appel confirmant une décision disciplinaire du bâtonnier. Le motif du rejet est que la demande ne présentait pas le caractère exceptionnel requis par l'article 361 du Code de Procédure Civile.

Points clés

• Rejet d'une demande de sursis à exécution.
• Concerne une décision disciplinaire du bâtonnier confirmée en appel.
• Le sursis n'a pas été accordé car la demande ne revêtait pas le caractère "exceptionnel" exigé par l'article 361 du Code de Procédure Civile.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 24 juin 1983, sous la référence 149, concerne le rejet d'une demande de sursis à exécution. La demande visait à suspendre l'exécution d'un arrêt rendu par une cour d'appel, lequel avait lui-même confirmé une décision disciplinaire prononcée par le bâtonnier. La Cour a estimé que cette demande ne remplissait pas les conditions strictes de l'article 361 du Code de Procédure Civile, qui exige que de telles demandes revêtent un caractère "exceptionnel" pour être accordées. En l'espèce, la Cour a jugé que la demande ne présentait pas cet aspect exceptionnel, justifiant ainsi le refus d'accorder le sursis. Cette décision souligne l'interprétation restrictive des conditions d'octroi d'un sursis à exécution, particulièrement dans le cadre de décisions disciplinaires confirmées en appel.

Texte

La demande en sursis à exécution contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la décision disciplinaire du bâtonnier, ne revêt pas l'aspect d'une demande exceptionnelle exigée par l'article 361 du code de procédure civile de sorte que le sursis ne peut être accordé.

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