CA,Casablanca,23/02/1993,545

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que le droit au bail d'un local professionnel est un droit patrimonial transmissible aux héritiers. La cession de ce droit est permise, notamment en l'absence de changement d'activité professionnelle, l'article 18 du dahir du 25/12/1980 ne l'interdisant pas.

Points clés

• Le droit au bail professionnel est un droit patrimonial et fait partie de l'actif successoral.
• Ce droit est transmissible aux héritiers du locataire défunt.
• L'article 18 du dahir du 25/12/1980 n'interdit pas la cession du bail professionnel si l'activité reste inchangée.

Résumé

Dans son arrêt du 23 février 1993, la Cour d'Appel de Casablanca a statué sur la nature et la transmissibilité du droit au bail d'un local abritant une activité professionnelle. La Cour a affirmé que ce droit constitue un élément de l'actif successoral, étant un droit patrimonial. Par conséquent, si le locataire initial est en droit de céder son bail professionnel, ce même droit se transmet naturellement à ses héritiers après son décès. L'arrêt précise également que l'article 18 du dahir du 25 décembre 1980, qui régit certains aspects des baux professionnels, n'interdit pas la cession du bail dans le cas où il n'y a pas de modification de l'activité professionnelle exercée dans les lieux. Cette décision consacre donc la continuité de l'exploitation professionnelle par les ayants droit du locataire défunt, sous réserve du maintien de l'activité initiale.

Texte

La cession du droit au bail d'un local où s'exerce une activité professionnelle, est un droit patrimonial faisant partie l'actif successoral . Si le locataire a le droit de céder le droit au bail professionnel ce droit se transmet à ses héritiers. L'article 18 du dahir du 25/12/1980 n'interdit pas la cession de bail en l'absence de changement d'activité professionnel.

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