CCass,22/11/1993,916
La Cour de Cassation a jugé que l'incapacité totale, selon l'article 91 du dahir du 6 février 1963, n'est pas obligatoirement fixée à 100%. Les tribunaux peuvent la reconnaître sur la base d'expertises démontrant l'impossibilité pour la victime d'exercer toute activité professionnelle ou de mouvement.
Points clés
- L'incapacité totale n'est pas obligatoirement fixée à 100% selon l'article 91 du dahir du 06/02/1963.
- Les tribunaux apprécient l'incapacité totale sur la base des expertises.
- L'impossibilité d'effectuer des mouvements ou d'exercer une activité professionnelle peut caractériser l'incapacité totale.
Résumé
Dans son arrêt du 22 novembre 1993, la Cour de Cassation a clarifié l'interprétation de l'article 91 du dahir du 6 février 1963 concernant la notion d'incapacité totale. La Cour a statué que le pourcentage d'incapacité déterminant l'incapacité totale n'est pas nécessairement fixé à 100%, car le texte de loi ne le précisait pas. Cette décision confère aux tribunaux une marge d'appréciation significative. Ils peuvent, en se basant sur les conclusions d'expertises médicales, considérer qu'une victime est en état d'incapacité totale, même si le pourcentage médical n'atteint pas 100%. L'élément déterminant réside dans l'impossibilité avérée pour la personne de réaliser des mouvements essentiels ou d'exercer toute activité professionnelle. Cet arrêt souligne l'importance de l'évaluation factuelle et de l'expertise judiciaire pour adapter l'application de la loi aux situations individuelles complexes, garantissant ainsi une protection adéquate aux victimes d'incapacité.
Texte
Le pourcentage d'incapacité qui détermine l'incapacité totale n' a pas été précisé par l'article 91 du dahir du 6 février 1963, il n'est donc pas necessairement fixé à 100%. Le Tribunal peut au regard du résultat de l'expertise considérer qu'il y a incapacité totale surtout lorsqu'il résulte des conclusions de l'expert que la victime ne peut plus faire aucun mouvement et ne peut plus exercer aucune activité professionnelle.
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