CCass,06/06/2002,2032

La Cour de Cassation a jugé le 6 juin 2002 que l'ordonnance du président du tribunal de première instance fixant une astreinte, conformément à l'article 448 du code de procédure civile, n'est pas susceptible de pourvoi. Cette décision établit la finalité de telles mesures d'exécution.

Points clés

• L'ordonnance fixant l'astreinte par le président du TPI n'est pas susceptible de pourvoi.
• La décision se base sur l'article 448 du code de procédure civile.
• L'astreinte est une mesure d'exécution forcée, non une décision sur le fond.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 6 juin 2002, sous la référence 2032, clarifie un point procédural essentiel concernant l'exécution des décisions de justice. Elle établit qu'une ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance, qui a pour objet de fixer le montant définitif d'une astreinte en application de l'article 448 du code de procédure civile, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'astreinte est une mesure coercitive, souvent une somme d'argent par jour de retard, imposée par un juge pour contraindre une partie à exécuter une obligation ou une décision de justice antérieure. La fixation de cette astreinte, c'est-à-dire la détermination de son montant, est considérée comme une mesure d'exécution plutôt qu'une décision sur le fond du litige. En déclarant ces ordonnances non susceptibles de pourvoi, la Cour de Cassation vise à garantir la célérité et l'efficacité de l'exécution forcée, évitant ainsi des recours dilatoires qui pourraient retarder indéfiniment l'application des jugements. Cette jurisprudence renforce l'autorité du juge de l'exécution et assure la pleine effectivité des décisions judiciaires.

Texte

L'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance prononçant la fixation de l'astreinte conformément à l'article 448 du code de procédure civile n'est pas susceptible de pourvoi.

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