CCass,15/04/1977,46110

Le délai de pourvoi en cassation commence à courir à partir de la date de notification de l'arrêt à l'intéressé lui-même. La notification à l'avocat de la partie concernée ne déclenche pas ce délai, garantissant ainsi que le justiciable est directement informé pour exercer son droit de recours.

Points clés

• Le délai de pourvoi en cassation débute à la date de notification de l'arrêt à l'intéressé.
• La notification de l'arrêt à l'avocat ne marque pas le point de départ du délai de pourvoi.
• Cette règle protège le droit de recours direct du justiciable.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1977 clarifie un point procédural essentiel concernant le calcul du délai de pourvoi en cassation. Il établit que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision judiciaire (l'arrêt) est formellement notifiée à la personne directement concernée par l'affaire, à son adresse exacte. La Cour rejette explicitement l'idée que la notification faite au représentant légal de la partie (son avocat) puisse déclencher le début de ce délai. Cette distinction est fondamentale pour garantir que l'individu dont les droits sont directement affectés ait une connaissance personnelle et directe de la décision, lui permettant ainsi d'exercer pleinement son droit de recours dans le délai légal imparti. Cette interprétation vise à protéger les droits du justiciable, évitant tout préjudice potentiel qui pourrait découler si le délai commençait à courir uniquement sur la base de la réception par l'avocat, sans la connaissance directe et opportune du client. Elle souligne l'importance de la notification directe à la partie principale dans les procédures touchant aux droits fondamentaux de recours.

Texte

Le délai de pourvoi en cassation commence à courir à partir de la date de notification de l'arrêt à l'adresse exacte de l'intéressé et non à partir de la date de notification à l'avocat de ce dernier.

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