CCass,25/06/1997,2602/94

Un arrêt d'appel est cassé pour défaut de motifs s'il ne répond pas aux arguments des appelants, même si le premier juge les a traités et que les intimés demandent la confirmation du jugement.

Points clés

• Défaut de motifs caractérisé par l'absence de réponse aux arguments des appelants.
• Obligation pour la cour d'appel d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par les parties.
• Cassation de l'arrêt d'appel en cas de manquement à cette obligation de motivation.

Résumé

La Cour de Cassation a statué qu'un arrêt rendu en appel est entaché d'un défaut de motifs et doit être cassé lorsque la cour d'appel se limite à répondre aux arguments des intimés sans examiner ni réfuter ceux des appelants. Cette omission est considérée comme un manquement grave à l'obligation de motivation des décisions de justice, d'autant plus que le juge de première instance avait déjà discuté ces arguments avec précision. Le fait que les intimés aient sollicité la confirmation du jugement entrepris ne dispense pas la cour d'appel de son devoir d'analyser l'ensemble des moyens et prétentions des parties. Un tel défaut de motivation empêche la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision, justifiant ainsi sa cassation pour garantir une justice équitable et pleinement motivée.

Texte

Est entaché de défaut de motifs et doit être cassé l'arrêt qui s'est contenté de répondre aux arguments des intimés sans répondre aux arguments des appelants alors que le juge du premier degré les a discuté avec précision et que les intimés ont sollicité la confirmation du jugement entrepris.

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