CCass,10/04/2002, 568
Un vendeur ou créancier ne peut obtenir la vente d'un fonds de commerce garantissant ses créances qu'après avoir envoyé une mise en demeure de paiement au débiteur. Cette mise en demeure doit être restée sans suite pendant au moins huit jours.
Points clés
- Mise en demeure obligatoire avant toute demande de vente de fonds de commerce.
- Délai de carence de huit jours après l'envoi de la mise en demeure.
- L'ordonnance de vente est conditionnée à l'absence de réponse ou de paiement suite à la mise en demeure.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 10 avril 2002, sous la référence 568, établit une condition procédurale essentielle pour les vendeurs et créanciers souhaitant obtenir une ordonnance judiciaire prononçant la vente d'un fonds de commerce servant de garantie à leurs créances. Avant de pouvoir solliciter une telle ordonnance, il est impératif que le créancier ou le vendeur adresse une mise en demeure formelle de paiement au débiteur ou à la personne détenant le fonds de commerce. Cette mise en demeure doit rester sans effet, c'est-à-dire sans paiement ni réponse satisfaisante, pendant une période minimale de huit jours. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai et la constatation de l'absence de réaction du débiteur que le créancier est en droit de demander et d'obtenir l'ordonnance de vente du fonds de commerce, permettant ainsi de recouvrer les sommes dues.
Texte
Le vendeur et le créancier n'auront le droit d'obtenir une ordonnance prononçant la vente du fonds de commerce garantissant leurs créances qu'après huit jours de l'envoi d'une mise en demeure en paiement au débiteur ou à celui qui possède le fonds de commerce, restée sans suite.
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