CCass,15/06/1988,1645

Un appel interjeté directement par l'appelant sans avocat ni autorisation de plaider n'est pas une violation si le vice procédural est corrigé ultérieurement par la désignation d'un avocat ou l'obtention d'une permission. Cette rectification valide la procédure, même si elle intervient après le délai d'appel.

Points clés

• Un appel sans avocat n'est pas une violation si le vice est corrigé.
• La désignation ultérieure d'un avocat ou l'obtention d'une permission régularise la procédure.
• La rectification est valable même si elle a lieu après le délai d'appel.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 15 juin 1988, a apporté une clarification importante concernant l'interprétation de l'article 34 de la loi de 1979 régissant l'exercice de la profession d'avocat. Elle statue qu'un appel initialement déposé par l'appelant lui-même, sans l'assistance d'un avocat ou sans avoir obtenu l'autorisation de plaider personnellement, ne constitue pas une violation irrémédiable de la procédure. L'arrêt précise que si l'appelant prend conscience de ce vice procédural et procède à sa régularisation en désignant un avocat ou en obtenant la permission nécessaire, cette rectification est considérée comme suffisante pour valider l'instance. Un point crucial de cette décision est que cette régularisation a un effet rétroactif et est jugée recevable même si elle intervient après l'expiration du délai légal pour interjeter appel. Cette jurisprudence privilégie ainsi la substance sur la forme, permettant de corriger des erreurs procédurales initiales pour garantir le droit à un procès équitable et éviter le rejet d'appels pour des motifs purement formels, pourvu que la représentation légale soit finalement assurée.

Texte

L'appel interjeté par l'appelant lui-même sans la désignation d'un avocat ou d'obtention de la permission de plaider lui-même, ne viole pas l'article 34 de la loi organisant l'exercice de la profession d'avocat (1979) s'il s'est rendu compte du vice procédural et désigne un avocat ou obtient l'autorisation de plaider. La rectification de la procédure rectifie l'instance même si elle a eu lieu après le délai d'appel.

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