CCass,27/12/1995,987/90
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit qu'une exception de forme, comme un ordre de recette hors délai, doit être examinée avant toute défense au fond. Ignorer cette priorité, même en retenant l'exception, entraîne la cassation de la décision pour violation du Décret du 21 avril 1967.
Points clés
- L'exception de forme doit être discutée avant toute exception ou moyen de défense au fond.
- La formulation hors délai d'un ordre de recette constitue une exception de forme prioritaire.
- L'examen du fond avant cette exception, même si l'exception est retenue, entraîne la cassation pour violation du Décret du 21 avril 1967.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 27 décembre 1995 (n° 987/90), rappelle un principe fondamental de procédure judiciaire concernant l'ordre d'examen des moyens soulevés par les parties. Elle stipule qu'une exception de forme, notamment celle tirée de la formulation hors délai d'un ordre de recette, doit impérativement être discutée et tranchée avant toute considération des moyens de défense au fond. La primauté des questions de procédure formelle sur le fond du litige est ainsi affirmée. L'arrêt précise que la violation de cette règle procédurale, même si l'exception de forme est finalement retenue par la juridiction, constitue un motif de cassation. En d'autres termes, une juridiction qui examine le fond du dossier avant de statuer sur une exception de forme pertinente commet une erreur de droit, rendant sa décision susceptible d'annulation par la Cour de Cassation pour non-respect des dispositions du Décret du 21 avril 1967. Cette décision souligne l'importance du respect scrupuleux des règles de procédure pour garantir la régularité des jugements.
Texte
L'exception de forme tiré de la formulation hors délai au paiement d'un ordre de recette hors délai doit être discuté avant toute exception ou moyen de défense au fond. L'arrêt qui examine le fond antérieurement à l'examen de cette excéption mais la retient, encourt la cassation pour violation des dispositions du Décret du 21 avril 1967.
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