CCass,11/03/1985,250

Un jugement constate un droit sans le créer. L'omission de statuer relève de la rétractation, non de la cassation. Les intérêts légaux courent à partir du jugement constatant l'inexécution du débiteur, et non de l'introduction de la demande en justice.

Points clés

• Un jugement constate un droit existant et ne le crée pas.
• L'omission de statuer sur une demande est un motif de rétractation, non de cassation.
• Les intérêts de droit courent à partir du prononcé du jugement constatant l'inexécution, et non de l'introduction de la demande.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit plusieurs principes fondamentaux du droit processuel. Premièrement, il réaffirme la nature déclarative d'un jugement, soulignant qu'il a pour fonction de constater l'existence d'un droit préexistant plutôt que de le créer. Deuxièmement, la Cour distingue clairement les voies de recours : l'omission par un tribunal de statuer sur une demande spécifique ne constitue pas un motif d'annulation par la Cour de Cassation (cassation), mais relève plutôt d'une procédure de rétractation ou de rectification d'erreur matérielle devant la même juridiction. Enfin, et c'est un point crucial pour le calcul des dommages et intérêts, l'arrêt précise que le point de départ du calcul des intérêts de droit, dus en raison de l'inexécution des obligations par un débiteur, est fixé au jour du prononcé du jugement qui constate cette inexécution et condamne le débiteur. Il ne s'agit donc pas de la date d'introduction de la demande en justice, mais bien de la date à laquelle l'inexécution est judiciairement établie et sanctionnée.

Texte

Un jugement constate un droit et ne le crée pas. Le fait qu'un tribunal ne se prononce pas sur une demande ne constitue pas un motif de cassation mais plutôt un motif de rétractation. La comptabilité des intérêts de droit ne commence que le jour où est constatée l'inexécution du débiteur de ses obligations, c'est-à-dire le jour du prononcé du jugement condamnant ledit débiteur à exécuter et non pas le jour de l'introduction de la demande.

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