CCass,28/02/2011,244

La Cour de Cassation marocaine a jugé qu'un jugement étranger de divorce par consentement mutuel, soumis à exequatur, est un acte authentique selon l'Art. 418 du Dahir des Obligations et des Contrats. Les tribunaux ne peuvent donc pas l'écarter et doivent en appliquer les effets juridiques.

Points clés

• Un jugement étranger de divorce par consentement mutuel est un acte authentique.
• L'Art. 418 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) est la base légale de cette qualification.
• Les tribunaux marocains sont tenus d'appliquer les effets juridiques de ces jugements lors d'une demande d'exequatur.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine (CCass, 28/02/2011, n°244) établit un principe fondamental concernant la reconnaissance des jugements étrangers de divorce. Elle stipule qu'un jugement prononçant un divorce par consentement mutuel, rendu à l'étranger et faisant l'objet d'une demande d'exequatur au Maroc, doit être qualifié d'acte authentique. Cette qualification est basée sur les dispositions de l'Article 418 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC), qui définit les actes authentiques comme ceux reçus par les officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. En conséquence, la Cour souligne que les juridictions marocaines n'ont pas la faculté d'écarter un tel jugement ou de refuser d'appliquer les effets juridiques qui en découlent, sous réserve bien sûr des conditions habituelles d'exequatur (ordre public, etc.). Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique et la reconnaissance des décisions de justice étrangères en matière familiale.

Texte

Le jugement étranger prononçant le divorce par consentement mutuel faisant l'objet d'une demande d'exequatur, constitue un acte authentique conformément aux dispositions de l'Art.418 du Dahir des obligations et des contrats. La cour ne peut l'écarter et ne pas appliquer les effets juridiques qui en découlent.

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