CCass,18/06/2008,2182

Même si une action pénale est définitive faute de pourvoi en cassation, la juridiction civile saisie d'une opposition de la partie civile conserve son plein pouvoir d'apprécier la réalité des faits ayant causé les dommages allégués. La finalité de la décision pénale n'entrave pas l'examen civil des faits.

Points clés

• L'autorité de la chose jugée de l'action publique n'est pas opposable à l'appréciation des faits par la juridiction civile.
• La juridiction civile conserve son pouvoir d'évaluer la réalité des faits pour statuer sur les dommages-intérêts, même après une décision pénale définitive.
• Indépendance de l'examen des faits pour la réparation civile par rapport à la finalité de l'action pénale.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie la portée de l'autorité de la chose jugée dans le cadre d'une action publique (pénale) devenue définitive. Il établit que la clôture irrévocable de l'action pénale, due à l'absence de pourvoi en cassation, ne prive pas la juridiction civile, saisie d'une demande de dommages-intérêts par la partie civile, de son pouvoir souverain d'apprécier les faits. En d'autres termes, la décision pénale définitive ne lie pas la juridiction civile quant à l'établissement de la réalité matérielle des faits ayant engendré le préjudice. Cette distinction permet à la partie civile de voir sa demande de réparation examinée sur le fondement des faits, indépendamment de la conclusion définitive de la procédure pénale, assurant ainsi une protection effective de son droit à indemnisation.

Texte

Même si l'action publique a acquis l'autorité de la chose jugée du fait qu'elle n'a pas fait l'objet de pourvoi en cassation, la juridiction qui a statué sur l'opposition de la partie civile a toute autorité pour apprécier la réalité des faits ayant causés les dommages allégués.

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