CAC,Casablanca,27/07/2006,4063/2006

Une décision de la Cour d'Appel de Casablanca accorde à un débiteur un délai de deux mois pour régler sa créance. À défaut de paiement, le tribunal ordonnera la vente forcée de son fonds de commerce, conformément aux articles 115 et suivants du Code de Commerce.

Points clés

• Délai de deux mois accordé au débiteur pour payer la créance après notification.
• Vente forcée du fonds de commerce en cas de non-paiement dans le délai imparti.
• La vente sera effectuée selon les dispositions des articles 115 et suivants du Code de Commerce.

Résumé

La décision n° 4063/2006 de la Cour d'Appel de Casablanca, datée du 27 juillet 2006, concerne une procédure de recouvrement de créance. Le tribunal a octroyé au débiteur un délai de grâce de deux mois, à compter de la notification de la décision, pour s'acquitter de sa dette. Cette période est une dernière opportunité pour le débiteur d'éviter des mesures d'exécution plus contraignantes. Le jugement stipule clairement qu'en l'absence de paiement dans ce délai imparti, il sera procédé à la vente forcée du fonds de commerce du débiteur. Cette vente sera réalisée en application des dispositions de l'article 115 et des articles suivants du Code de Commerce marocain, qui régissent les procédures de réalisation des actifs dans le cadre du recouvrement de créances. Cette décision illustre l'équilibre entre la protection des droits du débiteur par l'octroi d'un délai et la garantie des droits du créancier par des mécanismes d'exécution légaux.

Texte

Le tribunal donne au débiteur un délai de deux mois après sa notification pour payer la créance, et ce avant de procéder à la vente de son fonds de commerce ; A défaut de paiement dans le délai, la vente du fonds de commerce aura lieu selon les dispositions de l'article 115 et suivants du code de commerce

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés