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TPI,El jadida,9/02/1972,3474/72

Décision de justice 6 juillet 2012 Droit CivilDroit Pénal & Justice

TPI,El jadida,9/02/1972,3474/72

Résumé

La décision d'acquittement du juge pénal n'a pas d'incidence sur la mise en jeu de la responsabilité civile du fait des choses. Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage.

Texte

La décision d'acquittement du juge pénal n'a pas d'incidence sur la mise en jeu de la responsabilité civile du fait des choses. Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage.

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