CCass,24/04/1985,989

Une notification de congé doit préciser qu'elle porte sur l'ensemble des lieux loués uniquement si le bien est divisible ou si le contrat l'exige. Les "annexes" désignent les parties exploitables indépendamment.

Points clés

• La mention "ensemble des lieux loués" dans un congé n'est obligatoire que si le bien est divisible.
• Cette mention est également requise en cas de stipulation contractuelle spécifique.
• Les "annexes" sont définies comme des parties du bien loué exploitables en toute indépendance.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 24 avril 1985, n° 989, clarifie les exigences formelles pour la validité d'un congé (préavis de départ) dans le cadre d'un bail. Elle établit que l'obligation d'indiquer explicitement que le congé porte sur "l'ensemble des lieux loués" n'est pas systématique. Cette précision n'est requise que dans deux cas spécifiques : premièrement, si le bien loué est matériellement divisible en plusieurs locaux distincts, afin d'éviter toute ambiguïté sur l'étendue du congé. Deuxièmement, si une stipulation contractuelle expresse dans le bail impose cette mention. La Cour apporte également une définition précise du terme "annexes" dans ce contexte juridique. Elle statue que les "annexes" sont celles qui peuvent être exploitées de manière totalement indépendante du local principal. Cette distinction est fondamentale pour déterminer si une annexe est automatiquement incluse dans un congé général ou si sa nature indépendante nécessite une mention spécifique, assurant ainsi la clarté et la sécurité juridique dans les relations locatives.

Texte

La necéssité d'indiquer dans le congé qu'il porte sur l'ensemble des lieux loués ne se justifie que si le bien loué peut être divisé en plusieurs locaux ou en raison d' une stipulation contractuelle. L'expression "annexes" signifie celles qu'on peut exploiter en toute independance.

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