CCass,25/03/1985,274

L'utilisation d'un droit n'est pas abusive si la personne agit de bonne foi. Ainsi, une plainte déposée par un employeur contre son salarié n'est pas considérée comme abusive si l'employeur est de bonne foi et que le salarié a commis une faute avérée.

Points clés

• L'utilisation d'un droit n'est pas abusive en cas de bonne foi de l'auteur.
• Une plainte d'employeur contre un salarié n'est pas abusive si l'employeur est de bonne foi.
• La faute commise par le salarié doit être avérée pour justifier la plainte de l'employeur.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit un principe fondamental concernant l'abus de droit. Elle stipule qu'une action n'est pas abusive dès lors que la personne qui l'exerce démontre sa bonne foi et que les circonstances de l'affaire le confirment. En d'autres termes, l'exercice d'un droit, même s'il peut avoir des conséquences pour autrui, n'est pas répréhensible s'il est motivé par une intention légitime et non par une volonté de nuire ou un usage disproportionné. Appliqué au cas d'espèce, la Cour a jugé qu'une plainte déposée par un employeur à l'encontre de son employé ne constitue pas un abus de droit. La condition est double : l'employeur doit agir de bonne foi, et la faute commise par l'employé doit être réelle et justifier une telle action, c'est-à-dire une transgression d'un devoir d'abstention. Cette jurisprudence souligne l'importance de l'élément intentionnel et de la légitimité du motif dans l'appréciation de l'abus de droit.

Texte

N'est pas considéré comme un abus l'utilisation d'un droit de la part d'une personne du moment que les circonstances de l'affaire montre sa bonne foi. Par conséquent, en l'espèce, une plainte déposée par l'employeur à l'encontre de son employé n'est pas considérée comme abusive à partir du moment que la faute commise par ce dernier est la commission d'un acte dont on devait s'abstenir de faire.

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