TPI,Casablanca,09/05/1977,2212
TPI,Casablanca,09/05/1977,2212
Résumé
Seule la décision de la « commission de jugement » est susceptible de recours devant le tribunal de première instance conformément aux articles 10 et 11 du dahir du 16 mars 1977 relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales communales. Les décisions émanant de la commission administrativ
Texte
Seule la décision de la « commission de jugement » est susceptible de recours devant le tribunal de première instance conformément aux articles 10 et 11 du dahir du 16 mars 1977 relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales communales. Les décisions émanant de la commission administrative ne peuvent faire l'objet de recours juridictionnels mais uniquement de réclamations devant la commission de jugement.
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