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CCass,21/01/2003,2252/1/1/2002

Décision de justice 6 juillet 2012 Droit Civil

CCass,21/01/2003,2252/1/1/2002

Résumé

La possession de l'mmeuble litigieux étant établie par jugment , il appartient à l'opposant qui ne bénéficie pas de la possesion de rapporter la preuve de sa revendication sur l'immeuble. Encourt la cassation et doit être cassé l'arrêt qui ne prend pas en considération la possesion.

Texte

La possession de l'mmeuble litigieux étant établie par jugment , il appartient à l'opposant qui ne bénéficie pas de la possesion de rapporter la preuve de sa revendication sur l'immeuble. Encourt la cassation et doit être cassé l'arrêt qui ne prend pas en considération la possesion.

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