CA,Marrakech,16/04/1986,852

Cet arrêt établit que l'interdiction de déposer une nouvelle demande d'arrêt d'exécution s'étend à toutes les parties impliquées dans un litige. Aucune partie ne peut introduire séparément une telle demande, quel que soit le motif invoqué, après une première requête.

Points clés

• L'interdiction de nouvelles demandes d'arrêt d'exécution est générale.
• Cette interdiction s'applique à toutes les parties au litige.
• Aucune partie ne peut introduire séparément une nouvelle demande d'arrêt d'exécution, quel que soit le motif.

Résumé

La décision de la Cour d'Appel de Marrakech du 16 avril 1986, sous la référence 852, clarifie un point crucial de la procédure judiciaire concernant les demandes d'arrêt d'exécution. Elle énonce un principe selon lequel, une fois qu'une demande d'arrêt d'exécution a été formulée, l'interdiction de déposer une nouvelle requête aux mêmes fins n'est pas limitée à la partie initialement demanderesse. Au contraire, cette interdiction s'étend de manière exhaustive à l'ensemble des parties prenantes au litige. Cela signifie qu'aucune des parties impliquées ne peut, de manière individuelle ou séparée, introduire une nouvelle demande visant à obtenir l'arrêt d'exécution, et ce, indépendamment des motifs ou des arguments qu'elle pourrait avancer. L'objectif sous-jacent de cette règle est de prévenir la multiplication des recours dilatoires et d'assurer une gestion plus efficace et rapide des procédures judiciaires, en consolidant la décision relative à l'arrêt d'exécution pour toutes les parties.

Texte

L'interdiction de déposer une demande nouvelle aux fins d'arrêt d'exécution s'étend à toutes les parties au litige qui ne peuvent séparément introduire une demande en arrêt d'exécution pour quel que motif que ce soit.

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