TPI,Casablanca,07/08/1986,4494/378
TPI,Casablanca,07/08/1986,4494/378
Résumé
Le juge des référés est compétent pour mettre fin au préjudice subi par le propriétaire en raison de la fermeture abusive de son local commercial par l'administration des douanes.
Texte
Le juge des référés est compétent pour mettre fin au préjudice subi par le propriétaire en raison de la fermeture abusive de son local commercial par l'administration des douanes.
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