CCass,28/11/1984,2249
La Cour de Cassation marocaine exige que la Cour d'appel somme un appelant non représenté par avocat de régulariser sa procédure. Un arrêt déclarant l'irrecevabilité de l'appel sans cette sommation préalable doit être cassé, protégeant ainsi le droit du justiciable à rectifier la procédure.
Points clés
- Obligation de la Cour d'appel de sommer l'appelant non représenté par avocat.
- L'appelant doit rectifier la procédure en obtenant une autorisation de plaider ou en désignant un avocat.
- Un arrêt déclarant l'irrecevabilité de l'appel sans sommation préalable doit être cassé.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine du 28 novembre 1984, sous le numéro 2249, établit un principe fondamental en matière de procédure d'appel lorsque l'appelant agit sans le ministère d'un avocat. Il stipule que la Cour d'appel a l'obligation impérative d'adresser une sommation à l'appelant pour qu'il régularise sa situation procédurale. Cette régularisation peut prendre deux formes : soit l'obtention d'une autorisation spéciale de plaider en personne, soit la désignation d'un avocat pour le représenter. L'objectif de cette sommation est de garantir le respect du droit de l'appelant à une procédure équitable et de lui offrir une opportunité de corriger un vice de forme avant toute décision sur le fond ou la recevabilité. Par conséquent, l'arrêt de la Cour de Cassation casse toute décision d'une cour d'appel qui prononcerait l'irrecevabilité d'un appel déposé sans avocat, sans avoir préalablement et formellement sommé l'appelant de rectifier cette irrégularité. Cette jurisprudence souligne l'importance de la diligence procédurale des juridictions et la protection des droits des justiciables face aux exigences formelles.
Texte
Lorsque l'appelant dépose lui-même la requête d'appel, la cour d'appel lui adresse une sommation de rectifier la procédure dans un délai, soit en obtenant une autorisation de plaider ou soit en désignant un avocat. Doit être cassé l'arrêt qui prononce l'irrecevabilité de l'appel déposé sans ministère d'avocat sans sommer l'appelant de rectifier la procédure.
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