CCass,19/05/1981,304

Dans une action possessoire, les juges de fond ont l'interdiction formelle d'examiner la question de la propriété. Leur jugement doit se baser uniquement sur les faits de possession, sans prendre en compte les preuves relatives au droit de propriété.

Points clés

• Interdiction d'examiner la propriété en action possessoire.
• Jugement fondé exclusivement sur la possession, non sur la propriété.
• Séparation stricte entre actions possessoires et pétitoires.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental du droit processuel en matière immobilière. Il interdit aux juges du fond, lorsqu'ils statuent sur une action en possession (ou action possessoire), de prendre en considération la question de la propriété du bien. L'objectif d'une action possessoire est de protéger ou de rétablir la possession matérielle d'un bien, indépendamment de savoir qui en est le propriétaire légitime. Par conséquent, les juges ne doivent pas fonder leur décision sur des preuves ou des arguments relatifs au droit de propriété (titres, actes, etc.). Cette distinction stricte entre le possessoire et le pétitoire (qui concerne la propriété) vise à éviter la confusion des genres et à permettre une résolution rapide des litiges de fait concernant la possession, sans préjuger du droit de propriété qui relève d'une action distincte. Toute incursion dans le domaine de la propriété par le juge du possessoire constitue une violation de ce principe.

Texte

Il est interdit aux juges de fond statuant dans une action en possesion de prendre en considération la question de la propriété et baser leur jugement sur les preuves relatives à la propriété.

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