CA,Casablanca,05/05/1993,182

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que la contestation de la compétence du juge des référés ou la preuve d'un paiement partiel ne constituent pas des motifs suffisants pour suspendre l'exécution d'une ordonnance de restitution de matériel financé au créancier.

Points clés

• La contestation de la compétence du juge des référés ne justifie pas le sursis à exécution d'une ordonnance.
• Un règlement partiel des échéances ne constitue pas une difficulté justifiant la suspension de l'exécution.
• L'ordonnance de référé prononçant la restitution de matériel financé doit être exécutée malgré ces arguments.

Résumé

Dans cette décision, la Cour d'Appel de Casablanca a statué sur les conditions de sursis à exécution d'une ordonnance de référé prononçant la restitution de matériel financé. Elle a clairement établi que ni la contestation de la compétence matérielle ou territoriale du juge des référés, ni la production d'un reçu attestant un règlement partiel des échéances, ne peuvent être considérées comme des 'difficultés' justifiant la suspension de l'exécution. Cette jurisprudence souligne la nature exécutoire et l'efficacité des ordonnances de référé, particulièrement dans les cas de recouvrement ou de restitution de biens suite à un défaut de paiement. Elle renforce la position du créancier en matière de financement, en limitant les arguments dilatoires qui pourraient retarder indûment la récupération de son bien, garantissant ainsi une application rapide des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés.

Texte

La contestation de la compétence matérielle et territoriale du juge des référés, de même que la production d'un reçu constatant un règlement partiel des échéances ne constituent pas une difficulté justifiant le sursis à exécution de l'ordonnance prononçant la restitution du matériel financé au profit du créancier

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