CCass,21/02/1985,1766

La Cour de Cassation a statué que l'opposition d'un prévenu à un jugement par défaut est conditionnée par sa comparution personnelle. L'absence du prévenu, même due à un cas de force majeure, entraîne l'annulation de son opposition, soulignant la rigueur procédurale en la matière.

Points clés

• La comparution personnelle du prévenu est obligatoire pour une opposition à un jugement par défaut.
• L'absence du prévenu entraîne l'annulation de l'opposition.
• La force majeure n'est pas une excuse valable pour justifier l'absence du prévenu dans ce contexte.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, datant du 21 février 1985, établit un principe fondamental en matière de procédure pénale concernant les jugements rendus par défaut. Il dispose que pour qu'une opposition formulée par un prévenu contre un jugement rendu en son absence soit recevable et examinée au fond, la comparution personnelle du prévenu est une condition sine qua non. La Cour insiste sur la stricte application de cette règle en précisant que même si l'absence du prévenu est justifiée par un événement imprévisible et irrésistible, qualifié de force majeure, cela ne saurait le dispenser de cette obligation. En conséquence, toute opposition formulée sans la comparution effective du prévenu sera purement et simplement annulée, privant ainsi le prévenu de la possibilité de faire réexaminer son affaire. Cette décision met en lumière l'importance accordée à la présence du prévenu pour garantir le bon déroulement de la procédure et la validité des recours.

Texte

L'opposition formulée par un prévenu contre un jugement rendu par défaut exige la comparution du prévenu sous peine d'annulation de l'opposition même si l'absence du prévenu résulte d'un cas de force majeure.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés