CA,Casablanca,03/12/1985,1928

Un propriétaire de fonds de commerce peut s'opposer à la vente partielle d'éléments risquant de déprécier sa valeur, en attendant une vente globale. Le tribunal peut désigner un administrateur provisoire pour conserver les actifs. Le juge des référés est compétent pour toute mesure conservatoire urgente, sans préjudice du fond.

Points clés

• Le propriétaire d'un fonds de commerce peut demander l'arrêt de la vente partielle d'actifs si elle déprécie la valeur globale, en attendant une vente complète.
• Le tribunal peut désigner un administrateur provisoire pour conserver les éléments du fonds de commerce jusqu'à leur vente.
• Le juge des référés est compétent pour toute mesure conservatoire urgente, sans préjudice du fond, même si le juge du fond pourrait prendre des mesures similaires.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 3 décembre 1985 précise les droits du propriétaire d'un fonds de commerce et l'étendue des pouvoirs du juge dans le cadre de mesures conservatoires urgentes. Il stipule que le propriétaire est en droit de demander l'arrêt de l'exécution d'une ordonnance ayant prononcé la vente de certains éléments matériels si cette vente risque de diminuer la valeur globale du fonds, en attendant qu'il soit statué sur sa demande de vente de l'ensemble du fonds. Pour préserver les éléments du fonds de commerce, le tribunal a également la faculté de désigner un administrateur provisoire. Ce dernier est chargé d'assurer la conservation des actifs jusqu'à l'accomplissement des mesures de leur vente. L'arrêt souligne enfin l'étendue de la compétence du juge des référés. Ce juge peut prendre toute mesure conservatoire dictée par l'urgence, sans que cela ne porte préjudice au fond de l'affaire. Cette compétence est affirmée même en l'absence d'un texte explicite accordant au juge du fond la possibilité de prendre de telles mesures, renforçant ainsi le rôle essentiel du juge des référés dans la sauvegarde des intérêts en jeu.

Texte

Le propriétaire d'un fonds de commerce est en droit de demander l'arrêt d'exécution de l'ordonnance ayant prononcé la vente de quelques éléments matériels qui risque de diminuer sa valeur, en attendant qu'il soit statué sur sa demande de vente globale dudit fonds. Aussi, le tribunal peut, dans le but de conserver des éléments du fonds de commerce, désigner un administrateur provisoire jusqu'à l'accomplissement des mesures de sa vente. De plus, la compétence du juge des référés comprend toute mesure conservatoire édictée par l'urgence sans préjudice au fond, abstraction faite de l'existence d'un texte explicite donnant au juge de fond la possibilité de prendre de telles mesures.

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