CAC,CAsablanca,03/06/2004,1903/2004
CAC,CAsablanca,03/06/2004,1903/2004
Résumé
La nullité du contrat de gérance libre déclarée par le juge pour inobservation des dispositions des articles 152 et suivants du code de commerce, n'exonère point les deux parties au contrat d'honorer leurs obligations réciproques convenues dans ledit contrat .
Texte
La nullité du contrat de gérance libre déclarée par le juge pour inobservation des dispositions des articles 152 et suivants du code de commerce, n'exonère point les deux parties au contrat d'honorer leurs obligations réciproques convenues dans ledit contrat .
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