CCass,17/06/1985,433
Cette décision de la Cour de Cassation précise que la prescription en matière sociale est régie par le D.O.C. et doit être invoquée par la partie intéressée, non par le juge d'office. Elle autorise également la preuve testimoniale pour établir la dépendance des parents d'une victime d'accident du travail afin d'obtenir une rente.
Points clés
- La prescription en matière sociale est régie par le D.O.C. (Article 372).
- La prescription doit être invoquée par la partie intéressée et ne peut être soulevée d'office par le juge.
- La preuve par témoins est admise pour établir la dépendance des parents d'une victime d'accident du travail afin d'obtenir une rente.
Résumé
L'arrêt n° 433 de la Cour de Cassation du 17 juin 1985 clarifie deux points essentiels du droit social marocain. Premièrement, il établit que les règles de la prescription en matière sociale relèvent des dispositions du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.), et plus spécifiquement de son article 372. Ce principe fondamental signifie que la prescription n'éteint pas automatiquement une action en justice ; elle doit impérativement être soulevée par la partie qui y a un intérêt légitime. En conséquence, le juge n'a pas la possibilité de soulever d'office le moyen résultant de la prescription, soulignant son caractère d'exception de procédure. Deuxièmement, la décision aborde la question de la preuve dans le cadre des accidents du travail. Pour l'octroi d'une rente aux parents d'une personne décédée suite à un accident de travail, la Cour de Cassation autorise les juges à recourir à la preuve par témoins. Cette preuve testimoniale est jugée recevable pour établir que les parents étaient effectivement à la charge de leur fils victime de l'accident, permettant ainsi de justifier leur droit à la rente compensatoire.
Texte
Les règles de la prescription en matière sociale relève des dispositions du D.O.C. l'article 372 qui dispose que la prescription n'éteint pas l'action de plein droit, elle doit être invoquée par celui qui y a intérêt. Le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Pour verser la rente résultante d'un accident de travail pour les parents du décédé dans le cadre des accidents de travail, les juges peuvent prouver par témoins que les parents étaient pris en charge par leur fils victime de l'accident.
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