CCass,29/03/1979,528

Cette décision de la Cour de Cassation précise que les tribunaux ne sont pas tenus de répondre à tous les moyens invoqués sauf s'ils sont formellement présentés. Elle établit également que le refus de circonstances atténuantes n'a pas besoin d'être motivé et que les convocations en appel sont soumises à des exigences formelles moins strictes qu'en première instance.

Points clés

• Le tribunal n'est pas obligé de répondre à tous les moyens invoqués sauf s'ils sont formalisés.
• Le refus de faire bénéficier le prévenu de circonstances atténuantes n'a pas besoin d'être motivé.
• Les convocations en appel ont des exigences formelles moins strictes qu'en première instance et ne conduisent pas à la nullité.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 29 mars 1979 (référence 528) clarifie plusieurs aspects procéduraux essentiels. Il énonce d'abord que l'obligation du tribunal de répondre aux moyens invoqués par les parties n'est pas absolue. Le juge n'est tenu de se prononcer sur ces moyens que s'ils ont été présentés par écrit ou oralement avec une demande explicite d'en prendre acte, soulignant l'importance de la formalisation des arguments. Deuxièmement, la décision aborde la question de la motivation des jugements concernant les circonstances atténuantes. Il est précisé que le tribunal n'a pas l'obligation de motiver son refus d'accorder des circonstances atténuantes à un prévenu ; cette exigence de motivation ne s'applique que dans le cas où il décide de les accorder. Enfin, l'arrêt établit une distinction entre les exigences formelles des convocations en première instance et celles en appel. Il est jugé que la convocation des parties en appel ne requiert pas les mêmes conditions de forme rigoureuses que celles prescrites pour la première instance, et que le non-respect de ces conditions moins strictes n'entraîne pas la nullité de la convocation. Ces principes visent à encadrer la pratique judiciaire et à définir les limites des obligations procédurales des magistrats.

Texte

- Le tribunal n'est pas obligé de répondre à tous les moyens invoqués sauf s'ils sont présentés par écrit ou oralement à la condition qu'il ait été sollicité d'en prendre acte. - Le tribunal n'est pa tenu de motiver le refus de faire bnéficier le prévenu de circonstances atténuantes sauf s'il les accorde. - La convocation des parties en appel ne requiert pas les conditions de formes prescrites en première instance et ne conduisent pas à la nullité de la convocation.

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