CCass,7/11/1963,70/12

La Cour de Cassation établit que la contestation de la qualification réelle d'un jugement relève de la compétence exclusive et d'office de la cour d'appel. Cette question ne peut faire l'objet d'aucun pourvoi en cassation, même si la qualification initiale des juges du premier degré est remise en cause.

Points clés

• La qualification réelle d'un jugement prévaut sur sa qualification initiale.
• La cour d'appel est seule compétente, et d'office, pour statuer sur la qualification réelle d'un jugement.
• Aucun pourvoi en cassation n'est recevable concernant la contestation de la qualification réelle d'un jugement.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 7 novembre 1963, précise une règle fondamentale de procédure civile concernant la compétence juridictionnelle en matière de qualification des jugements. Il dispose que toute contestation portant sur la *qualification réelle* d'une décision de justice, c'est-à-dire sa véritable nature juridique au-delà de l'appellation ou de la classification qui lui a été attribuée par les juges de première instance, doit impérativement être examinée par la cour d'appel. Cette saisine de la cour d'appel est qualifiée de 'd'office', signifiant qu'elle doit être soulevée et traitée par la cour sans qu'il soit nécessaire qu'une partie le demande expressément, soulignant son caractère d'ordre public. L'aspect crucial de cette décision est l'exclusion formelle de tout pourvoi en cassation sur ce point précis. En d'autres termes, une fois que la cour d'appel a statué sur la qualification réelle du jugement, cette décision est définitive et ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, qui ne se prononcera pas sur ce type de litige. Cela vise à délimiter les rôles des différentes juridictions et à éviter que la Cour de Cassation ne soit saisie de questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Texte

La contestation portant sur la qualification réelle du jugement, abstraction faite de la qualification qui lui a été donnée par les juges du premier degré, doit être portée d'office devant la cour d'appel et ne peut faire l'objet d'aucun pourvoi en cassation.

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