CCass,14/11/1968,97s/12
En présence de plusieurs accusés, le tribunal est tenu de voter distinctement sur les circonstances atténuantes applicables à chacun. Cette exigence assure une évaluation individualisée de la situation de chaque prévenu.
Points clés
- Vote obligatoire et distinct pour chaque accusé.
- Individualisation de l'appréciation des circonstances atténuantes.
- Garantie d'une justice adaptée à la situation personnelle de chaque prévenu.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 1968, sous la référence 97s/12, pose un principe cardinal en droit pénal concernant l'appréciation des circonstances atténuantes. Il énonce clairement que, lorsque plusieurs individus sont mis en accusation dans une même affaire, le tribunal a l'obligation de procéder à un vote distinct et séparé pour déterminer si des circonstances atténuantes s'appliquent à chacun d'eux. Cette exigence procédurale fondamentale vise à garantir une individualisation de la peine et de la responsabilité pénale. Elle empêche une décision collective ou globale qui ne tiendrait pas compte des spécificités de chaque accusé, telles que son degré d'implication, ses motivations, son passé judiciaire ou sa personnalité. En imposant un examen et un vote individualisés, la Cour de Cassation assure que la justice est rendue de manière équitable et proportionnée à la situation de chaque prévenu, renforçant ainsi le droit à un procès juste et à une peine adaptée à la culpabilité personnelle.
Texte
Si l'accusation porte sur deux accusés, le tribunal doit procéder à un vote au sujet des circonstances atténuantes concernant chaque accusé.
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