CCass,25/06/,1389/86

La mise sous séquestre est une mesure administrative visant à gérer un bien, distincte d'une saisie ou d'une tutelle. Elle n'affecte pas le droit de disposition du propriétaire, sauf si son droit de propriété est contesté.

Points clés

• La mise sous séquestre est une mesure d'administration du bien, non une saisie.
• Elle ne constitue pas une mise sous tutelle du propriétaire.
• Le droit de disposition du propriétaire n'est pas affecté par le séquestre.
• Exception : le droit de disposition est impacté si le droit de propriété est contesté.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 25 juin 1986, clarifie la nature juridique de la mise sous séquestre. Elle affirme que cette mesure ne doit pas être confondue avec une saisie du bien, qui implique une indisponibilité forcée en vue d'une vente ou d'une garantie, ni avec une mise sous tutelle du propriétaire, qui restreint sa capacité juridique générale. La mise sous séquestre est plutôt définie comme un moyen d'administration provisoire du bien, souvent ordonnée dans le cadre d'un litige pour en assurer la conservation ou la gestion neutre. Crucialement, elle n'a pas pour effet de priver le propriétaire de son droit de disposition sur le bien, c'est-à-dire la faculté de le vendre, le donner ou le léguer. Cette règle connaît une exception majeure : si le droit de propriété du titulaire est lui-même contesté en justice, la mise sous séquestre peut alors indirectement limiter la disposition pour préserver les droits des parties en litige.

Texte

La mise sous sequestre ne constitue pas une saisie du bien ou une mise sous tutelle du propriétaire mais est un moyen d'administration du bien objet du sequestre. Elle n'a pas d'incidence sur le droit de disposition du propriétaire sauf si son droit de propriété est contesté.

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