CA,30/04/1969
Le président du tribunal est compétent pour valider un congé de bail pour loyers impayés. La notification par lettre recommandée n'est légale que si le locataire la reçoit ou la refuse, la mention « non réclamée » l'invalidant.
Points clés
- Le président du tribunal est compétent pour valider les congés pour loyers impayés.
- La notification par lettre recommandée est valide si le locataire la reçoit ou la refuse.
- La mention « non réclamée » sur le pli de retour invalide la notification du congé.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel du 30 avril 1969 précise les règles relatives à la validation des congés délivrés par un bailleur à son locataire en cas de non-paiement des loyers. Il établit clairement la compétence du président du tribunal pour prononcer la validation de ce type de congé. L'arrêt met également l'accent sur les conditions de validité de la notification du congé. Pour qu'une notification effectuée par lettre recommandée ait une valeur légale, il est impératif que le locataire ait effectivement reçu ladite lettre ou qu'il ait manifesté un refus de la recevoir. En revanche, la simple mention « non réclamée » sur le pli de notification retourné ne suffit pas à conférer une validité légale à la notification, impliquant que le locataire n'a pas été dûment informé.
Texte
Le président du tribunal est compétent pour prononcer la validation du congé adressé par le bailler pour motif de non paiement des loyers. La notification du congé par lettre recommandée n'a valeur légale que si le locataire ait reçu ladite lettre ou a refusé de la recevoir.La notification ne peut être conforme que si le pli de notification est retourné avec la mention « non réclamée ».
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