CA,Rabat,19/12/1967
La Cour d'Appel de Rabat (19/12/1967) a statué qu'un congé donné pour un bail d'habitation est valable si motivé par l'expiration de sa durée. Cette décision s'appuie sur l'article 230 du D.O.C., affirmant la force obligatoire des contrats.
Points clés
- Validité du congé de bail d'habitation.
- Condition de validité : expiration de la durée du bail.
- Fondement juridique : article 230 du D.O.C. (force obligatoire des contrats).
Résumé
La décision de la Cour d'Appel de Rabat du 19 décembre 1967 confirme la légalité d'un congé délivré à un locataire d'un logement résidentiel. Elle précise que ce congé est valide dès lors qu'il est fondé sur l'expiration de la durée contractuelle du bail. Le raisonnement juridique s'appuie sur l'article 230 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.), qui consacre le principe fondamental de la force obligatoire des conventions. Cela signifie que les parties à un contrat sont tenues de respecter les termes qu'elles ont librement acceptés, y compris la date de fin du bail. Cette jurisprudence renforce l'importance du respect des engagements contractuels en droit marocain et légitime la reprise d'un bien par le bailleur à l'échéance du contrat, sous réserve d'un préavis conforme. Elle souligne la prééminence de la volonté des parties telle qu'exprimée dans l'accord initial.
Texte
Un congé adressé ayant pour motif l'expiration de la durée du bail portant sur un local à usage d'habitation est valable conformément à l'article 230 du D.O.C. consacrant le principe de la force obligatoire du contrat.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement