CCass,09/02/1993,1101

La Cour de Cassation affirme que la réparation du préjudice moral doit être soumise au principe du partage de responsabilité. Un arrêt accordant une indemnisation totale aux parents d'une victime décédée, sans appliquer ce partage, est cassé, soulignant que la faute de la victime peut réduire l'indemnisation.

Points clés

• La réparation du préjudice moral est soumise au partage de responsabilité.
• Une indemnisation totale du préjudice moral sans application du partage de responsabilité est une erreur de droit.
• La faute de la victime peut entraîner une réduction proportionnelle de l'indemnisation de son préjudice moral.

Résumé

Dans son arrêt du 9 février 1993, la Cour de Cassation a rappelé un principe fondamental en matière de réparation du préjudice : l'indemnisation du préjudice moral doit impérativement obéir aux règles du partage de responsabilité. L'affaire concernait une Cour d'appel qui avait accordé une réparation intégrale du préjudice moral aux parents d'une victime décédée, sans prendre en compte une éventuelle part de responsabilité de la victime elle-même dans la survenance du dommage. La Cour suprême a cassé et annulé cette décision, estimant qu'une telle approche était contraire au droit. Cet arrêt signifie que, même pour les dommages non matériels comme le préjudice moral, si la victime a contribué par sa propre faute à la réalisation de son dommage, le montant de l'indemnisation doit être réduit proportionnellement à sa part de responsabilité. Il s'agit d'une application rigoureuse du principe de causalité et de la répartition des fautes dans l'évaluation des dommages et intérêts.

Texte

La réparation du préjudice moral obéit au partage de la responsabilité. Doit être cassé et annulé, l'arrêt de la Cour d'appel qui décide d'accorder aux parents de la victime une réparation totale du préjudice qu'ils ont subit suite au décès de leur enfant, et ce sans soumettre cette réparation au partage de responsabilité.

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