CCass,1/03/1989,603
Un mandataire désigné pour percevoir les loyers possède la qualité juridique pour intenter une action en justice afin de recouvrer les loyers impayés. Cette décision de la Cour de Cassation clarifie l'étendue des pouvoirs d'un agent de recouvrement de loyers.
Points clés
- Le mandataire chargé de percevoir les loyers a qualité pour agir en justice.
- L'action en justice concerne le recouvrement des loyers impayés.
- La décision étend la portée du mandat de gestion locative au contentieux.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 1989 (référence 603) établit un principe fondamental en matière de mandat et de gestion locative. Il dispose que le mandataire, c'est-à-dire la personne ou l'entité à qui le propriétaire a confié la mission de recevoir les loyers, ne se contente pas d'une simple fonction de collecte. Ce mandataire est également investi de la "qualité pour agir en justice", ce qui signifie qu'il est légalement habilité à engager des poursuites judiciaires. Cette capacité d'action en justice vise spécifiquement le recouvrement des loyers qui n'ont pas été payés par le locataire. Cette décision renforce l'efficacité du mandat de gestion locative en permettant au mandataire d'assurer pleinement la défense des intérêts du propriétaire, y compris par voie contentieuse, sans que le propriétaire n'ait à intervenir directement dans chaque procédure de recouvrement.
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