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CCass,26/12/1989,10017

Décision de justice 5 juillet 2012 Droit Civil

Lorsque le revenu du travail d'une victime auto-entrepreneure est indissociable de celui de ses biens, ses gains professionnels sont évalués par assimilation. Cette évaluation se fait en se référant aux salaires ou gains de personnes exerçant des activités similaires, afin de déterminer son capital de référence pour l'indemnisation.

Points clés

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit une méthode spécifique pour l'évaluation du revenu professionnel d'une victime qui est à la fois gérant ou exploitant de ses propres biens. La difficulté survient lorsque la part du revenu directement attribuable à son travail ne peut être clairement distinguée de celle provenant de ses actifs. Dans de telles situations, pour déterminer le "capital de référence" servant de base au calcul de l'indemnisation, la Cour précise que le salaire ou les gains professionnels de la victime doivent être évalués par assimilation. Cela signifie qu'il convient de se référer au salaire ou aux gains professionnels d'une personne tierce exerçant des activités identiques ou très similaires. Cette approche vise à garantir une évaluation juste et objective du préjudice professionnel subi, même en l'absence de distinction claire entre les différentes sources de revenus pour les travailleurs indépendants ou exploitants de leurs propres biens.

Texte

Lorsque la victime est le gérant ou exploitant de ses propres biens, et que la part du revenu correspondant à son travail ne peut être distinguée de celle lui revenant de ses biens, le salaire ou les gains professionnels servant de base à la détermination de son capital de référence seront évalués par assimilation au salaire ou aux gains professionnels d'une personne exerçant les mêmes activités.

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