CA,Casablanca,30/06/1992,1662

Un congé pour reprise d'un bien immobilier au profit des parents du propriétaire n'est valide que si la qualité de locataire des parents est prouvée par un contrat de bail. Une simple attestation de non-propriété de leur logement actuel est insuffisante pour justifier ce congé.

Points clés

• La qualité de locataire des parents est une condition essentielle pour la validité d'un congé pour reprise.
• Le contrat de bail est le seul document probant pour établir la qualité de locataire des parents.
• Une attestation de non-propriété des parents est insuffisante pour justifier le congé pour reprise.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 30 juin 1992 établit une condition stricte pour la validité d'un congé donné par un propriétaire souhaitant reprendre son bien pour y loger ses parents. La Cour juge que pour que ce motif de reprise soit recevable, il est impératif de prouver que les parents en question ont la qualité de locataires. Le seul moyen de preuve jugé valable pour établir cette qualité est la production d'un contrat de bail formel. L'arrêt rejette explicitement la suffisance d'une simple attestation indiquant que les parents ne sont pas propriétaires des lieux qu'ils occupent. Une telle attestation, bien qu'elle puisse suggérer un besoin de logement, ne confère pas légalement la qualité de locataire, qui est la condition sine qua non pour la validation du congé basé sur ce motif. En l'absence de ce contrat de bail justificatif, le congé donné pour cette raison ne peut être validé par les tribunaux, protégeant ainsi le locataire en place d'une éviction non fondée.

Texte

A défaut de production du contrat de bail justifiant que les parents du propriétaire du bien ont la qualité de locataire, le congé basé sur la reprise pour les faire habiter ne peut être validé. Une simple attestation indiquant qu'ils ne sont pas propriétaires des lieux qu'ils occupent ne peut suffire à établir la qualité de locataire.

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