CA,Casablanca,16/05/1989,1860

Une décision de la Cour d'Appel de Casablanca précise que les délais de l'article 262 du Code de commerce maritime débutent à la mise à disposition du destinataire, non à la décharge. Elle ajoute que l'absence de valeur sur le document d'embarquement entraîne l'application de l'article 266 pour l'évaluation des colis avariés.

Points clés

• Les délais de l'article 262 du Code de commerce maritime débutent à la mise à disposition du destinataire, et non à la date de décharge.
• Si le document d'embarquement ne mentionne pas la valeur de la marchandise, l'article 266 du Code de commerce maritime s'applique pour évaluer les colis avariés.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 16 mai 1989 apporte des clarifications importantes concernant l'interprétation du Code de commerce maritime. Premièrement, il établit que les délais mentionnés à l'article 262, relatifs aux actions en responsabilité ou aux réserves, commencent à courir non pas à la date de décharge physique des marchandises du navire, mais bien à partir du moment où celles-ci sont effectivement mises à la disposition du destinataire. Cette distinction est cruciale car elle lie le début du délai à la capacité réelle du destinataire de prendre possession et de vérifier la marchandise, offrant ainsi une protection plus juste. Deuxièmement, la décision aborde la question de l'évaluation des dommages en l'absence de déclaration de valeur. Lorsque le document d'embarquement ne spécifie pas la valeur de la marchandise transportée, l'article 266 du Code de commerce maritime doit être appliqué pour déterminer la valeur des colis avariés. Cela fournit un cadre légal pour l'indemnisation des pertes, évitant l'arbitraire et garantissant une base de calcul en cas de litige sur la valeur des biens endommagés.

Texte

Les délais cités par l'article 262 du code de commerce maritime commence dés la mise à disposition du destinataire et non pas de la date de décharge. La non détermination du document d'embarquement de la valeur de la marchandise implique l'application de l'article 266 du code de commerce maritime sur la valeur des colis avariés.

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