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CA,Casablanca,31/05/1986, 1867

Décision de justice 5 juillet 2012 Droit Civil

CA,Casablanca,31/05/1986, 1867

Résumé

Les démissions intervenues collectivement par plusieurs salariés ne sont pas entachées d'illégalité si elles interviennent à la suite de négociations avec l'employeur. Le salarié ne peut contester sa démission pour analphabétisme lorsqu'il avait connaissance du contenu de l'acte.

Texte

Les démissions intervenues collectivement par plusieurs salariés ne sont pas entachées d'illégalité si elles interviennent à la suite de négociations avec l'employeur. Le salarié ne peut contester sa démission pour analphabétisme lorsqu'il avait connaissance du contenu de l'acte.

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