CCass,4/03/1992,4180/87

L'exercice du droit de préemption exige le paiement ou l'offre de toutes les sommes connues ou nécessaires à la vente, au-delà du prix. La Cour de Cassation censure une décision rejetant la préemption sans établir si le préempteur avait connaissance des frais additionnels, même s'ils étaient inscrits sur l'acte. Les amendes dues à la faute de l'acquéreur ne sont pas remboursables.

Points clés

• Le droit de préemption exige l'offre ou le versement du prix de vente et de toutes les sommes connues ou nécessaires à la vente.
• La connaissance ou la présomption de connaissance des frais additionnels par le préempteur est cruciale pour la validité de l'exercice du droit.
• Les amendes résultant d'une faute de l'acquéreur ne peuvent être remboursées par le préempteur.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine précise les conditions d'exercice du droit de préemption. Il stipule que pour exercer ce droit, le préempteur doit non seulement offrir ou verser le prix de vente, mais également toutes les autres sommes dont il a eu connaissance ou qui étaient objectivement nécessaires à la conclusion de la vente. L'arrêt critique une décision de cour d'appel qui avait rejeté une demande de préemption au motif que le demandeur n'avait pas payé ou offert de payer des frais additionnels (autres que les frais d'enregistrement), sans avoir préalablement établi si le préempteur avait effectivement eu connaissance de ces frais ou s'il était censé en avoir connaissance, notamment si ces informations figuraient au verso de l'acte de vente. La Cour souligne l'importance de la preuve de la connaissance ou de la présomption de connaissance de ces frais pour la validité de l'exercice du droit de préemption. Enfin, l'arrêt exclut explicitement le remboursement des amendes qui résulteraient d'une faute imputable à l'acquéreur initial, précisant ainsi les limites des sommes à rembourser par le préempteur.

Texte

L'exercice du droit de préemption suppose l'offre ou le versement des sommes dont il a eu connaissance ou qui étaient nécessaire à la conclusion de la vente outre le prix de vente. N'a pas donné de base légale à sa décision l'arrêt qui a rejeté la demande d'exercice du droit de préemption au motif que le demandeur n'a pas payé ou offert de payer d'autres frais outre les frais d'enregistrement sans préciser s'il en avait connaissance ou s'il était présumé en avoir connaissance dés lors qu'elles étaient inscrites au verso de l'acte de vente Le remboursement de l'amende résultant d'une faute de l'acquéreur ne peut être remboursé.

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