CCass,22/06/1994,1571/90

La cassation rétablit les parties mais n'annule pas les mesures antérieures, sauf mention expresse de la Cour. Un arrêt acceptant une opposition contre une décision rendue contradictoirement est sujet à cassation.

Points clés

• La cassation rétablit les parties en l'état antérieur mais n'annule pas les mesures prises précédemment.
• Les mesures antérieures à la cassation restent valables et produisent leurs effets, sauf annulation expresse par la Cour de Cassation.
• Un arrêt acceptant une opposition contre une décision rendue contradictoirement est une cause de cassation.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie la portée de la cassation judiciaire. Il stipule que, bien que la cassation ait pour effet de replacer les parties dans la situation juridique antérieure à l'arrêt cassé, elle n'entraîne pas l'annulation automatique des mesures ou décisions prises antérieurement à cet arrêt. Ces mesures conservent leur validité et leurs effets, à moins que la Cour de Cassation ne les vise spécifiquement dans sa décision d'annulation. Par ailleurs, l'arrêt souligne une erreur procédurale fondamentale : une décision de justice qui déclare recevable une opposition alors que la décision initiale a été rendue de manière contradictoire (c'est-à-dire en présence ou après convocation régulière de toutes les parties) est viciée et doit être cassée. L'opposition est une voie de recours réservée aux jugements par défaut, et son application à une décision contradictoire constitue une violation des règles de procédure.

Texte

La cassation, même si elle rétablit les parties en l'état où elle se trouvait avant le prononcé de l'arrêt frappé de cassation , n'annule pas les mesures prises antérieurement, qui restent valables et produisent leurs plein effets, sauf si la Cour de Cassation les vise expréssément. L'arrêt qui prononce la recevabilité de l'opposition alors que la décision a été rendue contradictoirement s'expose à cassation.

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